CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Terminologie
- Client : co-contractant de Capordi
- Formation interentreprises :
- Stages et Cycles interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Capordi.
- Parcours : Parcours à la carte individuel : Parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du Client.
- Formation intraentreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Capordi.
- Formation e-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation, via notre plateforme.
Object et champ d’Application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
Capordi fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Capordi un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au client sur demande.
Article 1 - Formation intra-entreprises, interentreprises
Conditions Financières
Un bon de commande sera établi par Capordi, précisant les conditions pédagogiques, d’accompagnement, de développement et de règlement liées à la prestation.
Article 2 – Sanction de la prestation
Les attestations et certificats ne pourront être transmis qu’après la fin de la prestation, et le passage de la certification s’il y a lieu.
Article 3 – Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Dans le cas d’une annulation de moins de 7 jours ouvrés, le montant total de la formation restera exigible à titre d’indemnité forfaire, afin de couvrir le salaire des formateurs, qui n’ont matériellement pas le temps de remplacer les jours réservés pour ce client sur leur planning.
Article 4 – Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement de Capordi pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports papiers et nous sommes en cours de réalisation d’une version dématérialisée qui se substituera à la version papier dès qu’elle sera finalisée.
Article 5 – Formations E-learning
Capordi accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande.
Mise à disposition des Modules
L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.
Accès aux Modules
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de Capordi.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Capordi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le Client s’engage à informer Capordi de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Durée de l’accès aux Modules
La commande prend effet à compter de la réception par Capordi de l’acceptation par le client de la commande. Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 3 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Article 6 - Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier. Sauf dispositions contraires entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d'execution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (article 441-6 du code du commerce). Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas fournir à Capordi les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
Article 7 – Règlement par un OPCO (Subrogation de paiement)
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 8 – Informatique et Libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à
Capordi en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Capordi pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à capordi.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports utilisés lors de la prestation restent la propriété exclusive de Capordi et ne sont donc pas cédés au client.
Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation Capordi. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
Capordi conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle de ces documents en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 10 - Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Capordi ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client ou un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés. Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise Capordi à communiquer les informations au sein des entités Capordi. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles. Capordi, pour sa part fait signé, chaque année pour tout intervenant salarié ou sous-traitant un tel accord de confidentialité, afin de rappeler à chacun ses obligations et engagements.
Article 11 – Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Capordi et ses clients relèvent de la Loi française.
Article 12 - Litiges Pour tout différent relatif à l’exécution de la convention ou contrat de prestation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal de commerce de Vannes dans le ressort duquel Capordi a son siège, sera le seul compétent pour régler le litige.
Article 13 –Election de domicile
Capordi à son siège social au 20 Rue de Vannes 56350 Saint Jean La Poterie